Wirecard Card Solutions Ltd.
3rd Floor Grainger Chambers,
3-5 Hood Street,
Newcastle upon Tyne, NE1 6JQ, Royaume-Uni

Conditions générales d’utilisation du Service Orange Cash

Préambule

Wirecard, en partenariat avec les sociétés Orange et Visa Europe Services Inc. , met à disposition des clients d’Orange titulaires d’une offre de téléphonie mobile Orange répondant à la définition d’Utilisateur, un service constitué d’un compte de monnaie électronique (prépayé et rechargeable) s’appuyant sur la technologie NFC permettant à l’Utilisateur de réaliser chez les commerçants membres du réseau Visa des opérations de paiement (« Service Orange Cash »).

Le Service Orange Cash est un instrument de paiement prépayé rechargeable émis et opéré par Wirecard sur le réseau Visa. Le Service Orange Cash n’est disponible que dans la zone de couverture du réseau de téléphonie mobile Orange en France métropolitaine.

Les conditions générales d’utilisation du Service Orange Cash présentées ci-dessous lient les Utilisateurs du Service Orange Cash à Wirecard. Wirecard sera seule responsable en cas de problèmes ou de litiges pouvant naître à l’occasion de la fourniture du Service Orange Cash et qui lui seraient imputables.

L’accès et l’utilisation du Service Orange Cash objet des présentes supposent l’acceptation préalable et inconditionnelle par l’Utilisateur, d’une part, des conditions générales d’utilisation de l’Application Orange Cash relevant de la seule responsabilité d’Orange, et de toute modification de celles-ci et, d’autre part, des présentes conditions générales d’utilisation du Service Orange Cash relevant de la seule responsabilité de Wirecard.

Article 1 - Définitions

Accepteurs : désigne les commerçants membres du réseau Visa qui s’équipent d’un terminal de paiement électronique dans le but d’accepter le paiement d‘achats de biens ou de prestations de services en point de vente ou sur un site internet avec le Service Orange Cash.

Application Orange Cash : désigne l’application mobile gratuite disponible sur le téléphone mobile de l’Utilisateur lui permettant de s’inscrire au Service Orange Cash, de payer et de gérer son compte de monnaie électronique conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Carte USIM : désigne la carte à puce microprocesseur permettant l'identification de l’Utilisateur à la fois sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS),HSDPA et 4G.

Code confidentiel : désigne le "dispositif de sécurité personnalisé" se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction.

Compte Orange Cash : désigne le compte technique de monnaie électronique prépayé rechargeable créé sur la plateforme de Wirecard qui est associé au Service Orange Cash.

Orange : désigne l’opérateur de téléphonie mobile Orange. Orange assure la mise à disposition de l’Application Orange Cash et de la carte USIM compatible avec le Service Orange Cash. Orange est, à ce titre, responsable de l’Application Orange Cash et de la carte USIM.

Transaction : désigne tout paiement réalisé en utilisant le Service Orange Cash.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile Orange avec un forfait post-payé ou bloqué, d’un mobile compatible NFC, d’une Carte USIM NFC, ayant souscrit au Service Orange Cash en fournissant notamment à Wirecard ses données personnelles (numéro de téléphone, nom de famille, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postale et adresse e-mail).

Wirecard : désigne Wirecard Card Solutions Ltd. dont le siège social est 3rd Floor Grainger Chambers, 3-5 Hood Street, Newcastle upon Tyne, NE1 6JQ, Royaume-Uni, et qui est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 7875693. Wirecard est un établissement de monnaie électronique agréé par la Financial Conduct Authority (autorité des services financiers) au Royaume-Uni et autorisé à émettre de la monnaie électronique en France. L’agrément de Wirecard peut être consulté auprès de la Financial Conduct Authority, 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS – Royaume-Uni (http://www.fsa.gov.uk/register/home.do). Wirecard propose sous sa seule responsabilité le Service Orange Cash et est à ce titre responsable de la gestion courante du Service Orange Cash.

Article 2 - Objet

2.1 Le Service Orange Cash est un service de monnaie électronique à l’usage exclusif de l’Utilisateur, lui permettant, en point de vente ou sur le web, de réaliser des opérations de paiement.

2.2 En point de vente physique, le Service Orange Cash permet de réaliser des opérations de paiement de biens et services uniquement avec la technologie NFC chez des Accepteurs ou automates compatibles avec cette technologie. Les conditions d’acceptation du Service Orange Cash peuvent varier dans le temps selon l’évolution des technologies et des réglementations applicables.

2.3 Le Service Orange Cash peut permettre de réaliser, à l’étranger, des opérations de paiement, sur des équipements électroniques affichant la marque VISA. Cette possibilité peut toutefois être limitée voire impossible dans certains pays ou dans certaines conditions.

2.4 Le Service Orange Cash ne peut être utilisé qu’à des fins non professionnelles. L'Utilisateur s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

Article 3 - Conditions préalables à l’utilisation du Service Orange Cash

3.1 Le Service Orange Cash est fourni par Wirecard.

3.2 Pour pouvoir utiliser le Service Orange Cash, l’Utilisateur doit satisfaire aux conditions générales d’utilisation du Service Orange Cash telles que définies aux présentes.

3.3 Le respect plein et entier de ces conditions générales d’utilisation devra perdurer pendant toute la durée d’utilisation du Service Orange Cash pour garantir le bon fonctionnement du Service Orange Cash.

3.4 Le Service Orange Cash ne peut être associé qu’à un seul numéro de téléphone.

3.5 Pour être en mesure de souscrire au Service Orange Cash puis de l’activer, l’Utilisateur doit au préalable télécharger l’Application Orange Cash à partir du magasin d’applications de son téléphone mobile.

Article 4 - Souscription et activation du Service Orange Cash

4.1 Pour pouvoir utiliser le Service Orange Cash, l’Utilisateur doit :

Le fait de ne pas remplir l’une quelconque de ces conditions entraine l’impossibilité de souscrire au Service Orange Cash.

4.2 L’Utilisateur atteste que les informations fournies dans son profil au moment de son inscription au Service Orange Cash sont exactes et à jour, et que son utilisation du Service Orange Cash est conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et aux réglementations et législations applicables.

4.3 La souscription au Service Orange Cash s’effectue directement et exclusivement depuis l’Application Orange Cash. En créant et activant son Compte Orange Cash ou en utilisant le Service Orange Cash à tout moment, l’Utilisateur accepte expressément les présentes conditions ainsi que les conditions de l’Application Orange Cash.

4.4 L’Utilisateur autorise Wirecard à communiquer avec lui par sms, e-mail et notification dans l’Application Orange Cash pour l’informer en tant que de besoin sur le suivi et la gestion du Service Orange Cash.

4.5 L’Utilisateur du Service Orange Cash a le choix entre deux options dans le cadre de l’utilisation du Service Orange Cash :

4.6 Les plafonds de chargement visés à l’annexe 1 seront diminués de tout chargement au moyen des méthodes mentionnées aux articles 5.3 et 10.7 ci-après.

4.7 Wirecard se réserve le droit de vérifier l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur. Wirecard se réserve également le droit de demander à l’Utilisateur tout document supplémentaire attestant de son nom et de son adresse, et ce à tout moment.

4.8 Une fois inscrit au Service Orange Cash, l’Utilisateur recevra un e-mail de bienvenue auquel seront jointes les présentes conditions générales. Ces dernières seront également disponibles à tout moment auprès de son service client Orange Cash – Wirecard :

4.9 A la fin du processus d’inscription au Service Orange Cash sur son mobile l’Utilisateur doit choisir un Code confidentiel qui fera office de dispositif de sécurité personnalisé. L’Utilisateur doit choisir un code différent du code PIN de son téléphone mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou 4 chiffres identiques. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Service Orange Cash ainsi que de son Code confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son téléphone mobile, ni dans la mémoire de la Carte USIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Orange ou Wirecard ne demanderont jamais communication de ce Code confidentiel par téléphone ou par courrier électronique.

4.10 L’Utilisateur doit saisir le Code confidentiel chaque fois qu’il en reçoit l’instruction au sein de l’Application Orange Cash. Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à 3. Au troisième essai infructueux, l’Utilisateur provoque le blocage du Service Orange Cash. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec son service client Orange Cash pour procéder au déblocage de la fonction paiement du Service Orange Cash.

4.11 L’activation du Service Orange Cash s’effectue sur la base des informations que l’Utilisateur a fournies lors de son inscription au Service Orange Cash. Afin de garantir le bon fonctionnement du Service Orange Cash, l’Utilisateur doit informer son service client Orange Cash de toute modification de son numéro de téléphone mobile ou de ses adresses électronique et postale.

Article 5 – Chargement du Compte Orange Cash

5.1 Différentes méthodes sont proposées à l’Utilisateur pour recharger son Compte Orange Cash. Ces rechargements sont limités en montant et sont plafonnés sur l’année civile. Selon la méthode de chargement choisie, des frais de chargement peuvent être appliqués. Le détail de ces limites, plafonds et frais sont présentés en Annexe 1.

5.2 Le premier chargement du Compte Orange Cash doit impérativement être réalisé dans l’Application Orange Cash avec une carte bancaire française sur laquelle est apposé le logo VISA ou MASTERCARD.

5.3 Pour les chargements suivants, l’Utilisateur pourra choisir la méthode qu’il souhaite parmi les suivantes :

5.4 Wirecard est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de rechargement supplémentaires. Ces méthodes lui seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

5.5 Les sommes chargées par l’Utilisateur seront disponibles sur le Compte Orange Cash de l’Utilisateur dès lors que Wirecard les aura reçues mais sous réserve de délais qui sont variables selon la méthode de chargement retenue.

5.6 Le solde du Compte Orange Cash ne peut pas dépasser le plafond indiqué en annexe 1 et qui, pour rappel, dépend de l’option standard ou Plus pour laquelle l’Utilisateur a opté. Si lors d’un chargement via un virement bancaire, ce plafond était amené à être dépassé, Wirecard remboursera la totalité du chargement et pourra le cas échéant facturer à l’Utilisateur des frais de remboursement tels qu’indiqués en annexe 1.

5.7 Dans le cadre d’opérations marketing et commerciales avec les partenaires d’Orange Cash, le Compte Orange Cash de l’Utilisateur pourra être crédité automatiquement en fonction de critères définis par ces derniers (cash-back) ou au moyen de coupons gratuits à usage unique émis et distribués par Wirecard (coupons recharges).

5.8 Wirecard se réserve le droit de refuser tout rechargement ou de désactiver toute méthode de rechargement sans préavis à des fins de prévention des fraudes.

Article 6 - Utilisation du Service Orange Cash

6.1 Le Service Orange Cash vous permet de régler deux types d’achat : 1) les achats de biens et de prestations de services de proximité uniquement chez des Accepteurs ; 2) les achats de biens et de prestations de services sur les sites web des Accepteurs.

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées dans le cadre des présentes.

6.3 Les opérations de paiement réalisées par l’utilisation du Service Orange Cash sont effectuées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs.

6.4 Le Service Orange Cash permet de régler rapidement, sans saisie du Code confidentiel, les achats d’un montant inférieur ou égal à 20 euros, chez les Accepteurs. Pour les achats d’un montant supérieur à 20 euros, le Code confidentiel de l’Utilisateur lui sera demandé.

6.5 L’Utilisateur peut toutefois choisir de saisir son Code confidentiel quel que soit le montant de son achat.

6.6 Des instructions détaillées concernant l’utilisation du Service Orange Cash sont à disposition de l’Utilisateur sur le site www.orangecash.fr.

6.7 Les montants des Transactions de l’Utilisateur seront déduits du solde de son Compte Orange Cash en temps réel sauf si le marchand à distance n’effectue pas une demande d’autorisation immédiatement.

6.8 Pour les Transactions en point de vente, il est convenu que l’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement après la détermination de son montant par la présentation et le maintien de l’instrument de paiement devant un équipement électronique ou par la frappe du Code confidentiel lorsque celui-ci lui est demandé. Dès ce moment, le paiement est irrévocable et réputé être autorisé.

6.9 Pour une Transaction sur le web, il est convenu que l’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement en fournissant les informations requises ainsi que celles figurant sur la carte de paiement virtuelle affichée par l’Application Orange Cash.

6.10 L’Utilisateur ne peut pas annuler (ou révoquer) l’autorisation d’une Transaction postérieurement à sa réception par Wirecard.

6.11 Une demande de Transaction sera considérée comme reçue lorsque Wirecard recevra l’ordre de paiement de l’Accepteur.

6.12 A chaque Transaction, les Accepteurs, pour se protéger, vont systématiquement faire une demande d’autorisation auprès de Wirecard. Si les Accepteurs ne sont pas en mesure de réaliser une telle demande (parce que leur équipement n’est pas connecté par exemple), ils ne pourront pas accepter de recevoir le paiement via Orange Cash.

6.13 Le Service Orange Cash nécessite par ailleurs que le solde disponible sur le Compte Orange Cash de l’Utilisateur soit débité du montant total de chaque Transaction ainsi que des frais et taxes afférents s’il y en a. Cette somme totale des opérations débitrices doit toujours être inférieure ou égale au montant réellement disponible sur le Compte Orange Cash.

6.14 En toute circonstance, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il ne dépense pas plus que le montant figurant sur le Compte Orange Cash et de surveiller attentivement l’évolution du solde. Malgré la vigilance de Wirecard, certaines Transactions peuvent être exécutées alors que le montant disponible sur le Compte Orange Cash a été dépassé. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à rembourser Wirecard à hauteur du dépassement du montant disponible de son Compte Orange Cash dès qu’il en sera notifié. Des frais peuvent être appliqués tel que mentionné en Annexe 1.

6.15 L’Utilisateur peut vérifier à tout moment le solde disponible sur son Compte Orange Cash depuis l’Application Orange Cash.

6.16 L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due à Wirecard dans le cadre des présentes et autorise Wirecard à débiter automatiquement son Compte Orange Cash afin de recouvrer ladite somme. A défaut de fonds suffisants sur son Compte Orange Cash pour couvrir la totalité de la somme due, l’Utilisateur autorise expressément Wirecard à recouvrer ladite somme en la déduisant de tout rechargement reçu ultérieurement sur son Compte Orange Cash ou par tout autre moyen de recouvrement dont Wirecard disposera, y compris les moyens de recouvrement prévus par la loi. Les frais de relance et de recouvrement éventuels seront à la charge de l’Utilisateur.

6.17 Avant de procéder à toute nouvelle Transaction avec son Service Orange Cash, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose bien des fonds suffisants sur son Compte Orange Cash pour couvrir le montant de celle-ci et les frais éventuellement applicables.

Article 7 - Frais associés à l’utilisation du Service Orange Cash et plafond d’utilisation

7.1 Le Service Orange Cash peut selon ses modalités d’utilisation faire l’objet de frais et être soumis à des limites ou à des plafonds. Ces éléments et conditions tarifaires sont présentés en annexe 1.

7.2 Ces frais, limites et plafonds peuvent être modifiés à tout moment en publiant une nouvelle version de l’annexe 1 sur le site web du Service Orange Cash et en informant l’Utilisateur (par courrier électronique, sms, notification dans l’Application Orange Cash ou tout autre moyen) au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

7.3 La version en vigueur de cette annexe tarifaire peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le site web orangecash.fr ou depuis l’Application Orange Cash. En outre, l’Utilisateur peut en demander une copie gratuitement au service client Orange Cash.

7.4 Les opérations effectuées dans une devise autre que l’Euro sont effectuées sous la marque VISA et sont portées au débit du Compte Orange Cash.

7.5. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau VISA, et non à la date de la Transaction elle-même. La conversion en euro est effectuée par le centre de traitement de VISA le jour du traitement de la Transaction. Le relevé de compte de l’Utilisateur comportera les indications suivantes : montant de la Transaction en devise d’origine, montant des commissions, montant total de la Transaction et des commissions convertie en euros. Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées dans l’annexe 1.

7.6 La modification de ces éléments et conditions tarifaires prendra automatiquement effet deux (2) mois après réception de leur notification par l’ensemble des Utilisateurs. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra refuser ladite modification en informant expressément son service client Orange Cash. Dans ce cas, le Service Orange Cash de l’Utilisateur sera immédiatement résilié et il pourra demander le remboursement des sommes restantes sur son Compte Orange Cash dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas au service client Orange Cash son refus de ladite modification dans le délai imparti de deux (2) mois, il sera réputé accepter la nouvelle annexe tarifaire.

Article 8 – Expiration - Durée

8.1 La durée de validité du Service Orange Cash est de douze (12) mois à compter de la date de son activation. Une fois expirée, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service Orange Cash en tant qu’instrument de paiement.

8.2 Si dans les trois (3) mois précédant la date d’expiration du Service Orange Cash, l’Utilisateur, ne notifie pas par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne souhaite pas proroger l’utilisation du Service Orange Cash, le Service Orange Cash sera réinitialisé et sera prolongé pour une durée de douze (12) mois. Si l’Utilisateur ne souhaite pas proroger le Service Orange Cash, l’Utilisateur pourra demander le remboursement des sommes restantes sur son Compte Orange Cash (déduction faite des frais de remboursement visés à l’annexe 1 et des sommes et des frais d’utilisation assortis qui auront été utilisés pour des Transactions autorisées ou en cours d’autorisation), dans les conditions définies à l’article 13 des présentes.

Article 9 - Contrôle

9.1 Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur autorise expressément, dans le cadre de la réglementation applicable notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, Wirecard à se rapprocher d’Orange afin d’obtenir des justificatifs officiels d’identité de l’Utilisateur, si nécessaire.

9.2 Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise expressément Orange, dans le cadre de la réglementation applicable notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, à fournir les éléments requis par Wirecard, si nécessaire.

9.3 Wirecard pourra, en outre, se rapprocher directement de l’Utilisateur, si nécessaire, et notamment dans le cadre de la réglementation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui devra fournir à première demande tous justificatifs d’identité ou autres éléments requis par la réglementation.

9.4 En tout état de cause, en cours d’utilisation du Service Orange Cash, il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir à première demande tous justificatifs officiels d’identité ou toute autre information requise par Wirecard. Le cas échéant, Wirecard est habilitée à suspendre de plein droit l’exécution des présentes conditions générales sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’Utilisateur par Wirecard.

Article 10 – Perte, vol et Transaction non autorisée ou mal exécutée

10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son téléphone mobile ou de la Carte USIM intégrant le Service Orange Cash, de l’utilisation frauduleuse ou du détournement du Service Orange Cash, l’Utilisateur doit en informer sans tarder le service client dédié Orange Cash aux fins de blocage du Service Orange Cash. L’Utilisateur devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage.

10.2 Cette demande de blocage doit être faite pour les heures non ouvrées du service client dédié Orange Cash au numéro d’urgence de Wirecard ouvert 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant le +33 (0)9 69 36 39 60 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine).

10.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué à l’Utilisateur. Une trace de ce blocage est conservée, pendant douze (12) mois par Wirecard qui la fournit à la demande de l’Utilisateur pendant cette même durée. La demande de blocage est immédiatement prise en compte.

10.4 En cas de vol du téléphone mobile ou de la Carte USIM intégrant le Service Orange Cash ou en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement du Service Orange Cash, Wirecard peut demander à l’Utilisateur un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

10.5 La demande de blocage faite auprès de Wirecard n’a pas d’incidence sur le fonctionnement du téléphone mobile. L’Utilisateur doit déclarer la perte ou le vol de son téléphone mobile ou de la carte USIM intégrant le Service Orange Cash auprès d’Orange dans les conditions convenues avec ce dernier.

10.6 Si l’Utilisateur estime qu’une Transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une Transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement le numéro d’urgence de Wirecard ouvert sept jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant le +33 (0)9 69 36 39 60 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine). L’Utilisateur sera alors invité à retourner dans les plus brefs délais à son service client dédié Orange Cash une déclaration exhaustive reprenant les faits déclarés. Wirecard pourra, en tant que de besoin, demander de compléter les informations fournies.

10.7 Wirecard remboursera toute Transaction non-autorisée ou mal exécutée, sauf lorsque Wirecard aura des raisons légitimes de suspecter que l’incident pourra avoir été causé par une violation des présentes conditions générales ou par une négligence grave de la part de l’Utilisateur ou lorsque Wirecard aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude. Un montant de 150 euros sera retenu par Wirecard si la Transaction dont le remboursement est demandé a été effectuée avant que vous ne contactiez le service client Orange Cash en utilisant votre Code confidentiel ou tout autre dispositif de sécurité (Article L.133-19 I du Code monétaire et financier). Tout remboursement effectué au titre du présent article est techniquement assimilé à un chargement au sens de l’article 5 des présentes ; en conséquence, les plafonds de chargement mentionnés en Annexe 1 sont diminués à due concurrence.

10.8 S’il s’avérait qu’une Transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée par l’Utilisateur ou effectuée par l’Utilisateur de manière frauduleuse ou gravement négligente, Wirecard serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du Service Orange Cash. Wirecard pourra également, le cas échéant, facturer à l’Utilisateur les frais de recherche prévus à l’Annexe 1 conformément à l’article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier français.

10.9 L’Utilisateur peut obtenir le remboursement d’une Transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales ou lorsque Wirecard est responsable de la mauvaise exécution d’une Transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’Utilisateur a notifié, dans chaque cas, la Transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois maximum suivant la date de débit de la Transaction litigieuse.

10.10 Wirecard remboursera l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum suivant la réception de la demande de remboursement ou de toute autre information complémentaire pouvant être demandée pour confirmer le droit à un remboursement de l’Utilisateur.

Article 11 – Responsabilité de l’Utilisateur

11.1 L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour protéger son téléphone mobile et sa Carte USIM intégrant le Service Orange Cash, et préserver son Code confidentiel. Il doit utiliser le Service Orange Cash conformément aux finalités spécifiées à l’article 2. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation du Service Orange Cash tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l’article 10.

11.2 Les Transactions non autorisées effectuées avant la demande de blocage sont à la charge de l’Utilisateur dans la limite de cent cinquante euros (150€) (L133-19 I du Code monétaire et financier). Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée pour les Transactions effectuées sans saisie du Code confidentiel.

11.3 Les opérations de paiement non-autorisées consécutives à la perte ou au vol du téléphone mobile ou de la Carte USIM intégrant le Service Orange Cash, effectuées après la demande de blocage, sont à la charge de Wirecard, à l’exception des opérations effectuées par l’Utilisateur.

11.4 Toutes les opérations non-autorisées sont à la charge de l’Utilisateur, sans limitation de montant en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes conditions ainsi qu’en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur.

Article 12 – Responsabilité de Wirecard

Wirecard ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

Wirecard ne pourra également pas être tenue responsable :

Article 13 – Remboursement des fonds disponibles sur le Compte Orange Cash

13.1 L’Utilisateur du Service Orange Cash a droit au remboursement des fonds figurant sur son Compte Orange Cash, à leur valeur nominale, à tout moment, en tout ou en partie. Pour obtenir le remboursement souhaité, l’Utilisateur doit contacter son service client dédié Orange Cash.

13.2 Afin de traiter la demande de remboursement et pour se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, le service client dédié Orange Cash demandera à l’Utilisateur de fournir tout document et informations permettant de vérifier son identité.

13.3 Cette opération peut le cas échéant être facturée dans les conditions prévues à l’Annexe 1, et notamment lorsque :

13.4 L’Utilisateur peut demander le remboursement des fonds figurant sur son Compte Orange Cash pendant un délai maximum de trente (30) ans à compter de l’expiration ou la résiliation de son Service Orange Cash.

13.5 Le remboursement sera effectué, au choix de l’Utilisateur, par virement sur un compte bancaire au nom de l’Utilisateur ou en espèces. En cas de remboursement en espèces Wirecard pourra recourir à un service de transmission de fonds permettant le retrait d’espèces et pourra alors demander à l’Utilisateur la communication d’un justificatif de domicile.

13.6 En cas de demande de remboursement par virement, l’Utilisateur sera remboursé sous 4 jours ouvrables à compter de la réception par Wirecard d’une demande complète et des éventuels justificatifs. Si l’Utilisateur demande le remboursement vers un compte qui n’est pas celui qui a servi au chargement, Wirecard demandera au préalable l’ensemble des justificatifs visés à l’article 13.2. En cas de demande de remboursement en espèces, l’Utilisateur sera remboursé sous 10 jours ouvrables à compter de la réception par Wirecard d’une demande complète et des justificatifs visés à l’article 13.2. Tous les remboursements, quel qu’en soit le mode, sont effectués en France.

13.7 Le remboursement de l’intégralité des fonds figurant sur un Compte Orange Cash à l’Utilisateur, entraîne la résiliation automatique du Service Orange Cash.

Article 14 – Blocage du Service Orange Cash et refus de transaction

14.1 Wirecard est susceptible de bloquer, restreindre ou annuler à tout moment le Service Orange Cash de l’Utilisateur pour l’un des raisons suivantes:

14.2 Wirecard mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou d’annulation de son Service Orange Cash sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

14.3 Wirecard débloquera le Service Orange Cash dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu.

14.4 Wirecard pourra refuser une Transaction réalisée avec le Service Orange Cash dans les cas suivant :

14.5 Si Wirecard était amenée à refuser une Transaction, l’Utilisateur en serait informé le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans le délai d’un (1) jour ouvrable, ainsi que des motifs du refus dans les meilleurs délais, sauf si le fait d’informer l’Utilisateur compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait par ailleurs illégal. Wirecard indiquera également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra contester le refus de la Transaction.

14.6 En cas de refus, l’Utilisateur pourra également contacter son service client Orange Cash pour obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire.

14.7 En cas de refus par Wirecard d’une Transaction, les conditions générales continueront à s’appliquer et Wirecard continuera de fournir le Service Orange Cash à l’Utilisateur.

14.8 Wirecard ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur et résultant :

Article 15 – Annulation, résiliation et suspension du Service Orange Cash

15.1 L’Utilisateur du Service Orange Cash bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai maximum de quatorze (14) jours qui court à partir de la date d’activation de son Service Orange Cash. Il pourra se faire rembourser le solde de son Compte Orange Cash diminué des gratifications, bonifications et abondements potentiellement perçus dans le cadre de l’activation et de l’utilisation du Service Orange Cash sans avoir à payer les frais de remboursement indiqués dans l’Annexe 1. Si l’Utilisateur a utilisé son Service Orange Cash dans l’intervalle, les fonds et les frais liés à toute Transaction qui aura été effectuée seront déduits du solde de son compte.

15.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra contacter le service client dédié Orange Cash qui lui expliquera les modalités à suivre.

15.3 L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Service Orange Cash à tout moment sans préavis en contactant le service client dédié Orange Cash. Les fonds encore disponibles sur le Compte Orange Cash de l’Utilisateur lui seront remboursés sous réserve des vérifications d’identité requises au titre du remboursement des fonds (après déduction de tous les frais de remboursement applicables définis dans l’Annexe 1) et sous réserve des conditions détaillées à l’article 13.

15.4 Wirecard peut résilier de plein droit et sans délai le Service Orange Cash de l’Utilisateur dans les cas suivants:

15.5 Outre les cas prévus ci-dessus, Wirecard peut également résilier le Service Orange Cash sans motif, en respectant un préavis de deux mois.

15.6 En cas de résiliation du Service Orange Cash, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais, si Wirecard est autorisée à l’en informer, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal. L’Utilisateur (ou ses ayants-droit) devra informer Wirecard dans un délai de trois (3) mois de ce qu’il entend faire des fonds déposés sur son Compte Orange Cash. L’Utilisateur pourra se faire rembourser les fonds conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales. Les fonds utilisés lors de Transactions autorisées et tous frais dus au titre du l’utilisation du Compte Orange Cash avant la résiliation effective du Service Orange Cash ne seront pas remboursés.

15.7 Si le Service Orange Cash de l’Utilisateur est annulé ou résilié, Wirecard le bloquera immédiatement afin que le Service Orange Cash ne puisse plus être utilisé.

15.8 L’Utilisateur pourra demander le remboursement des sommes inutilisées, déduction faite des frais de remboursement (décrits à l’Annexe 1) applicables, dans les conditions détaillées à l’article 13 des présentes conditions générales. En cas d’utilisation de tout ou partie des sommes contenues sur son Compte Orange Cash, dans le cadre de Transactions autorisées ou en cours d’autorisation, ayant ou non généré l’application de frais d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra plus prétendre au remboursement de ces sommes.

Article 16 – Modification des conditions générales d’utilisation du Service Orange Cash et des prestations

16.1 Wirecard peut modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le site web orangecash.fr et sur l’Application Orange Cash et en informant l’Utilisateur (par courrier électronique, sms, notification dans l’Application Orange Cash ou tout autre moyen) au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

16.2 La version en vigueur des conditions générales du Service Orange Cash peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis l’Application Orange Cash ou depuis le site web orangecash.fr. En outre, l’Utilisateur peut demander à tout moment et gratuitement une copie desdites conditions générales en contactant son service Client Orange Cash.

16.3 Les présentes conditions générales pourront être modifiées dès lors que les modifications porteront sur :

16.4 La modification et les nouvelles conditions générales prendront automatiquement effet deux (2) mois après réception de la notification de la modification par l’ensemble des Utilisateurs. Au cours de ce délai de notification de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser ladite modification en en informant le service client Orange Cash. Le service Orange Cash sera dès lors immédiatement résilié et l’Utilisateur pourra demander le remboursement du solde encore disponible sur son Compte Orange Cash dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas au service Client Orange Cash son refus de ladite modification dans le délai imparti de deux (2) mois, il sera réputé accepter les nouvelles Conditions Générales.

16.5 Wirecard se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le Service Orange Cash à sa seule discrétion. Dans ce cas Wirecard en informera l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression du service. L’Utilisateur pourra demander le remboursement du solde encore disponible sur son Compte Orange Cash dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes sans qu’aucun frais de remboursement ne puisse lui être facturé.

Article 17– Protection des données et charte de confidentialité

17.1 Wirecard s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs recueillies au moment de la souscription au Service Orange Cash conformément aux dispositions de sa charte de confidentialité publiée à la fin de ces conditions générales.

17.2 Wirecard étant une société de droit anglais, les dispositions du Data Protection Act 1998 s’appliquent, à l’exclusion des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 18 – Réclamation

18.1 En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter son service client Orange Cash -– Wirecard par courrier électronique à l’adresse support.orangecash@orange.com. Le service client Orange Cash traitera les réclamations qui lui parviennent avec diligence et impartialité.

18.2 En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation, en français, au service de médiation financière du Royaume Uni, dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman - South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. La procédure peut être consultée en français sur le site www.financial-ombudsman.org.uk/ accessibility/french/votre_reclamation_et_le.htm.

18.3 En cas de litige relatif à toute Transaction effectuée à l’aide du Service Orange Cash, il appartient à l’Utilisateur de le régler avec la personne auprès de laquelle il a effectué ladite Transaction. Wirecard n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés à l’aide du Service Orange Cash.

Article 19 – Assistance-service clients

19.1 Pour toutes les questions et informations relatives au Service Orange Cash, l’Utilisateur a à sa disposition, par téléphone ou sur le site ww.orangecash.fr, un service client dédié Orange Cash.

19.2 L’Utilisateur peut accéder à son service client dédié Orange Cash :

19.2.1 par téléphone au 09 69 36 39 60 (numéro non surtaxé, prix défini selon opérateur) du lundi au samedi de 8h à 22h.

  19.2.2 Par mail à l’adresse suivante : support.orangecash@orange.com

  19.2.3 Par courrier postal à l’adresse
  Service Client Orange Cash
  Postfach 31 05 44
  04163 Leipzig
  Allemagne

  19.2.4 Sur le site internet www.orangecash.fr

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

20.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

20.2 Tout litige survenant entre les parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des présentes devra être soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Annexe 1 : Limites, plafonds et frais applicables


Limites d’utilisation d'Orange Cash
Orange Cash Orange Cash Plus
Solde maximum par carte 1.000 € 5.000 €
Rechargement maximum par année civile 2.500 € 20.000 €
Rechargement mensuel maximum par carte 500 € 3.000 €
Rechargement mensuel maximum par virement bancaire 500 € 3.000 €
Rechargement mensuel maximum par Coupon Recharge 500 € 3.000 €
Rechargement mensuel maximum par Cash Back 500 € 3.000 €
Montant maximum par transaction en point de vente 300 € 300 €
Montant maximum d'une transaction son code secret 20 € 20 €

Limites d’utilisation spécifiques à la fonctionnalité « Recevoir de l’argent »
Orange Cash Orange Cash Plus
Montant maximum par transaction 60 € 250 €
Montant mensuel maximum 60 € 250 €
Nombre d’envoyeurs différents (sur la base des numéros de cartes bancaires utilisées) 10 30

Frais d'utilisation d'Orange Cash
Frais d'accès au service Orange Cash GRATUIT
Frais d'activation du service Orange Cash GRATUIT
Frais de gestion mensuel du service lorsqu'il est actif GRATUIT
Frais de cotisation annuelle au service Orange Cash GRATUIT
Frais de clôture du compte Orange Cash GRATUIT
Frais de transaction en euros en point de vente GRATUIT
Frais de transaction en euros en ligne GRATUIT
Frais associés à une transaction dans une autre devise que l'euro 3% du montant de la transaction convertie en €
Frais de rechargement du compte Orange Cash par virement bancaire GRATUIT (hors frais bancaires)
Frais de rechargement par CB 0,79 €
Frais de rechargement du compte par un tiers 0,79 €
Option Orange Cash Plus GRATUITE
Frais de gestion associée à une demande de remboursement avant la date d'expiration d'Orange Cash 5 €
Frais de gestion associée à une demande de remboursement plus d'un an et un jour après la date d'expiration d'orange Cash 10 €
Frais de gestion en cas de dépassement du montant disponible 5 €
Coût d'un appel au service client appel non surtaxé
Coût d'un appel au service d'assistance en cas de perte ou de vol appel non surtaxé

Charte de confidentialité

La présente charte de confidentialité (la « Charte ») décrit comment Wirecard Card Solutions Limited (« Wirecard ») collecte, stocke et utilise vos données personnelles en lien avec le Service Orange Cash.

Nous vous demanderons la permission de communiquer vos données à nos banques partenaires afin qu’elles puissent vous fournir des informations concernant leurs services de paiement sans contact. Si vous y consentez, ces banques utiliseront vos données personnelles conformément à leurs propres chartes de confidentialité.

Dans la présente charte, les termes « nous », « notre » et « nos » (et autres termes similaires) renvoient à Wirecard, et « vous », « votre » et « vos » (et autres termes similaires) renvoient à vous en tant qu’utilisateur de nos services et produits. Cette Charte est un document important. Nous vous recommandons de la lire attentivement et de l’imprimer afin d’en conserver une copie à titre de référence. Nous considérerons que vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles décrites dans la présente charte si vous ne nous faites pas part de votre refus.

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Par ailleurs, Wirecard utilise un cookie plus persistant afin d’afficher votre adresse e-mail dans la fenêtre de connexion de votre compte Wirecard. Cela vous évite d’avoir à la retaper.

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Wirecard s’efforce de garantir que les services fournis à ses clients soient de la plus haute qualité possible. Pour ce faire, Wirecard peut être amenée à contrôler les communications téléphoniques et e-mails entre ses employés et des tiers dans le cadre de l’assurance qualité et de la formation, ou à d’autres fins que la loi autorise. Nous ne procèderons à des contrôles des communications que dans le respect de la loi applicable et nous ferons en sorte que la confidentialité de vos communications soit protégée en tout temps conformément à la présente charte.

Transferts internationaux des données personnelles (y compris vers des prestataires de service externes)

Il se peut que nous soyons amenés à transférer vos données personnelles à des partenaires commerciaux, à des prestataires de service ou à d’autres bureaux Wirecard situés dans des territoires extérieurs à l’Espace économique européen (l’« EEE »). Par exemple, nous sommes susceptibles de vous fournir le Service Orange Cash et les comptes et services associés à partir de centres situés aux États-Unis ou en Inde, et nous pouvons être amenés à traiter les paiements par le biais d’organismes tels que des banques, des centres de traitement des paiements, des réseaux de cartes et des systèmes de paiement qui se situent en dehors de l’EEE. Lorsque vous faites une demande de Service Orange Cash et de comptes et services associés auprès de Wirecard, vous consentez explicitement à cela. Veuillez noter que la législation de certains territoires extérieurs à l’EEE peut ne pas offrir les mêmes normes de protection des données que celles qui sont en vigueur dans l’EEE.

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